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PACS
Le PACS désormais en Mairie
Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des PActes Civils de Solidarité (PACS) se fait auprès du Service Etat-Civil de la Mairie.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Qui peut conclure un PACS ?
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Où faire la démarche ?
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s'adresser :
- soit à l'officier d'état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
- soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent.
Etape n°1 : constituer le dossier
Le dossier doit être composé des pièces justificatives suivantes :
- la déclaration conjointe de conclusion d’un PACS ;
- un original de la convention signée par les deux partenaires ;
- l’attestation sur l’honneur de résidence commune sur le territoire de Chaumontel ;
- l’attestation sur l’honneur d’aucun lien de parenté entre les deux partenaires ;
- une copie d’une pièce d’identité en cours de validité ;
- les extraits avec filiation des actes de naissance des futurs partenaires (de moins de 3 mois, si la naissance a eu lieu en France, de moins de 6 mois si l’acte est délivré dans un consulat).
Etape n°2 : prendre rendez-vous
Une fois le dossier constitué, les futurs pacsés doivent prendre rendez-vous auprès du Service Etat-Civil au 01 34 71 03 96 pour pouvoir ensuite enregistrer leur déclaration de PACS.
N'hésitez plus, téléchargez-la dès maintenant
"Chaumontel Application"
Mairie
20 rue André Vassord
95270 Chaumontel
Tél. 01 34 71 03 96
@ : mairie@ville-chaumontel.fr
Police Municipale :
01 34 71 06 39
De septembre à juin
- lundi : 8h30-12h et 13h30-18h
- mardi : 13h30-18h
- mercredi : 8h30-12h
- jeudi : 8h30-12h
- vendredi : 8h30-12h et 13h30-18h
- samedi pair: 8h30-12h
En juillet et en août
- lundi & vendredi : 8h30-12h et 13h30-18h
- mardi : 13h30-18h
- jeudi : 8h30-12h00
- vendredi : 8h30-12h et 13h30-18h