Sanctions encourues en cas de construction sans autorisation préalable

Attention avant de construire
Les travaux de construction (avec ou sans fondation), agrandissement, modification de l’aspect extérieur (réfection de toiture, changement des volets ou des fenêtres, ravalement), changement d’affectation nécessitent une autorisation préalable. Selon le type de travaux, il faut demander un permis de construire ou une déclaration de travaux auprès de la mairie.

Le non respect de ces dispositions constitue un délit et peut entraîner des poursuites judiciaires devant un tribunal correctionnel.

Les poursuites peuvent être exercées à l’encontre de tous les responsables des travaux en infraction :

  • le propriétaire,
  • le bénéficiaire des travaux,
  • l’architecte,
  • l’entrepreneur,
  • la personne ayant exécuté les travaux.

Les sanctions encourues concernant les travaux ou utilisations du sol en méconnaissance du code de l’urbanisme

  • une amende de 1200 à 300 000 € et un emprisonnement de 1 à 6 mois en cas de récidive (articles L 480-4 du code de l’urbanisme),
  • la démolition et remise en état des lieux sous astreintes  de 7.5 à 75 € par jour de retard (article L 480-7 du code de l’urbanisme),
  • une exécution d’office des travaux de remise en état aux  frais du contrevenant (article L 480-9 du code de l’urbanisme),
  • une publication du jugement dans deux journaux et affichage sur les lieux (article L 480-5 du code de l’urbanisme).

Les sanctions encourues concernant les travaux poursuivis malgré un arrêté interruptif de travaux

  • une saisie des matériaux ou du matériel de chantier (article L 480-2 du code de l’urbanisme),
  • la pose de scellés (article L 480-2 du code de l’urbanisme),
  • une amende de 75 000 € et/ ou un emprisonnement de 3 mois (article L 480-3 du code de l’urbanisme).