Pensez à demander votre autorisation
Selon l’importance des travaux qui vont être effectués, vous devez demander : une déclaration de travaux, un permis de construire, un permis de démolir ou une autorisation de coupe ou d'abattage d'arbre.
Une déclaration de travaux
Cette autorisation concerne les « petits » travaux listés à l’article R 422-2 du code de l’urbanisme notamment les travaux suivants :
Pour obtenir cette autorisation, il faut déposer un dossier en 4 exemplaires composé des éléments suivants :
Un permis de construire
Cette autorisation concerne les travaux plus importants :
Pour obtenir un permis de construire, il faut déposer un dossier en 5 exemplaires composé des éléments suivants :
Outre la déclaration de travaux et le permis de construire d’autres autorisations doivent être demandées selon les cas.
Permis de démolir
Selon l’article L 430-2 du code de l’urbanisme « quiconque désire démolir en tout ou partie un bâtiment à quelque usage qu’il soit affecté, doit, au préalable, obtenir un permis de démolir ».
En conséquence, toute personne qui souhaite démolir une construiction doit déposer en mairie un dossier en 5 exemplaires composé des éléments suivants :
Attention : selon l’article R 421-3-4 du code de l’urbanisme, si pour édifier une construction, il est nécessaire de démolir un bâtiment, il faut que la demande de permis de construire soit accompagnée d’un justificatif de dépôt de demande de permis de démolir.
Autorisation de coupe et d’abattage d’arbre
Selon l’article R 130.1 du code de l’urbanisme, « les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation préalable dans les bois, forêts et parcs situés sur le territoire des communes (...) où l’établissement d’un Plan Local d’Urbanisme à été prescrit (..) ainsi que dans les Espaces Boisés Classés.
Aussi, les propriétaires des terrains concernés doivent déposer en mairie, un dossier en 5 exemplaires composé des éléments suivants :
Attention : En Espaces Boisés Classés, seuls les arbres dangereux ou malades peuvent être coupés ou abattus. Il appartient au propriétaire d’apporter la preuve de la dangerosité ou des maladies.
Pour tous renseignements complémentaires concernant ces autorisations, veuillez-vous adresser au service de l’urbanisme aux jours et heures habituels d’ouverture de la Mairie.
Pour télécharger les formulaires cliquez sur le lien ci-dessous :
http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/formdomaines.htm [1]