PACS

Le PACS désormais en Mairie

Le PACS désormais en Mairie

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des PActes Civils de Solidarité (PACS) se fait auprès du Service Etat-Civil de la Mairie.

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Qui peut conclure un PACS ?

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s'adresser :

  • soit à l'officier d'état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent.

Etape n°1 : constituer le dossier

Le dossier doit être composé des pièces justificatives suivantes :

- la déclaration conjointe de conclusion d’un PACS ;

- un original de la convention signée par les deux partenaires ;

- l’attestation sur l’honneur de résidence commune sur le territoire de Chaumontel  ;

- l’attestation sur l’honneur d’aucun lien de parenté entre les deux partenaires ;

- une copie d’une pièce d’identité en cours de validité ;

- les extraits avec filiation des actes de naissance des futurs partenaires (de moins de 3 mois, si la naissance a eu lieu en France, de moins de 6 mois si l’acte est délivré dans un consulat).

Etape n°2 : prendre rendez-vous

Une fois le dossier constitué, les futurs pacsés doivent prendre rendez-vous auprès du Service Etat-Civil au 01 34 71 03 96  pour pouvoir ensuite enregistrer leur déclaration de PACS.

PDF icon Cerfa - déclaration
PDF icon Cerfa - convention
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