Nouvelle obligation pour les vendeurs et les bailleurs

Obligation d'informer les acquéreurs et les loctaires sur les risques majeurs
La loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques et à la réparation des dommages, a crée dans on article 77, codifié à l’article L125-5 du code de l’environnement, une obligation d’information de l’acquéreur ou du locataire de tout bien immobilier situé en zone de sismicité et/ou dans un plan de prévention des risques.

A cet effet, le vendeur ou le bailleur doit établir un état des risques naturels et technologiques à partir des informations transmises aux maires par le préfet. Cet état des risques doit être annexé au contrat de vente ou de bail.

Chaque préfet arrête la liste des communes concernées et établit, pour chacune d’elles, un dossier précisant les limites des zones exposées et la nature des risques. Selon l’arrêté préfectoral n°06-0001, la commune de Chaumontel n’est pas présente dans cette liste. (Cet arrêté est consultable en mairie et sur le site de la préfecture du Val d’Oise)

Toutefois, plusieurs arrêtés ministériels portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, ont déjà été établis, pour la commune de Chaumontel. Par ailleurs, Chaumontel est soumise à de faibles risques naturels et technologiques. (Voir article sur les risques naturels et technologiques et dossiers consultables en mairie).

Plus d'information sur le site de la Préfecture
www.val-doise.gouv.fr