Les autorisations à demander avant de commencer des travaux

Pensez à demander votre autorisation
Selon l’importance des travaux qui vont être effectués, vous devez demander : une déclaration de travaux, un permis de construire, un permis de démolir ou une autorisation de coupe ou d'abattage d'arbre.

Une déclaration de travaux

Cette autorisation concerne les « petits » travaux listés à l’article R 422-2 du code de l’urbanisme notamment les travaux suivants :

• Construction ou extension inférieur à 20 m2
• Abris de jardins avec ou sans fondations
• Les piscines non couvertes,
• Les terrasses de plus de 0,60 m de haut et d’une superficie de moins de 20 m2,
• Création ou changement d’un portail, d’une clôture, des fenêtres,
• Ravalement de façade,
• Rénovation de toiture.

Pour obtenir cette autorisation, il faut déposer un dossier en 4 exemplaires composé des éléments suivants :

• un formulaire disponible en mairie ou téléchargeable sur le site du ministère de l’équipement
• un plan de situation (plan de la ville où sera indiqué l’emplacement du terrain),
• un plan de masse actuel,
• un plan des façades actuelles,
• un plan de masse modifié,
• un plan des façades modifiées,
• un croquis du projet.

Un permis de construire

 Cette autorisation concerne les travaux plus importants :

• Construction ou extension supérieure à 20 m2,
• Piscine couverte,
• Terrasse de plus de 0.60 de haut et d’une superficie supérieure à 20m2,
• Changement de destination des locaux (ex : maison d’habitation en commerce)

 Pour obtenir un permis de construire, il faut déposer un dossier en 5 exemplaires composé des éléments suivants :

• un formulaire disponible en mairie ou téléchargeable sur le site du ministère de l’équipement,
• un plan de situation (plan de la ville où sera indiqué l’emplacement de votre terrain),
• un plan de masse,
• un plan des façades actuelles,
• un plan des étages actuels,
• un plan de masse modifié,
• un plan des façades modifiées,
• un plan des étages modifiés,
• un croquis du projet,
• une coupe de la construction avec le niveau du sol naturel,
• des photos de près et de loin de l’état actuel,
• un document graphique représentant la construction.

Outre la déclaration de travaux et le permis de construire d’autres autorisations doivent être demandées selon les cas.

Permis de démolir

Selon l’article L 430-2 du code de l’urbanisme « quiconque désire démolir en tout ou partie un bâtiment à quelque usage qu’il soit affecté, doit, au préalable, obtenir un permis de démolir ».

En conséquence, toute personne qui souhaite démolir une construiction doit déposer en mairie un dossier en 5 exemplaires composé des éléments suivants :

• un formulaire disponible en mairie ou téléchargeable sur le site du ministère de l’équipement,
• un plan de situation (plan de la ville où sera indiqué l’emplacement de votre terrain),
• un plan de masse des constructions à démolir ou à conserver, coté en trois dimensions et qui précise :
      - Les conditions actuelles d’utilisation ou d’occupation du bâtiment,
      - La surface de plancher hors œuvre nette,
      - Les motifs de l’opération projetée,
      - En cas de démolition partielle, la nature et l’importance des travaux nécessaires.

Attention : selon l’article R 421-3-4 du code de l’urbanisme, si pour édifier une construction, il est nécessaire de démolir un bâtiment, il faut que la demande de permis de construire soit accompagnée d’un justificatif de dépôt de demande de permis de démolir.

Autorisation de coupe et d’abattage d’arbre

Selon l’article R 130.1 du code de l’urbanisme, « les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation préalable dans les bois, forêts et parcs situés sur le territoire des communes (...) où l’établissement d’un Plan Local d’Urbanisme à été prescrit (..) ainsi que dans les Espaces Boisés Classés.

Aussi, les propriétaires des terrains concernés doivent déposer en mairie, un dossier en 5 exemplaires composé des éléments suivants :

• un formulaire disponible en mairie ou téléchargeable sur le site du ministère de l’équipement,
• un plan de situation (plan de la ville où sera indiqué l’emplacement de votre terrain),
• un plan de masse indiquant l’emplacement des arbres à coupe ou à abattre,
• la situation, la nature et la quotité de chaque coupe ou abattage,
• les éventuels travaux de plantations que le propriétaire s’engage à exécuter.

Attention : En Espaces Boisés Classés, seuls les arbres dangereux ou malades peuvent être coupés ou abattus. Il appartient au propriétaire d’apporter la preuve de la dangerosité ou des maladies.

Pour tous renseignements complémentaires concernant ces autorisations, veuillez-vous adresser au service de l’urbanisme aux jours et heures habituels d’ouverture de la Mairie.

Pour télécharger les formulaires cliquez sur le lien ci-dessous :
http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/formdomaines.htm