Arrêté préfectoral - IGN dans les propriétés privées

Arrêté préfectoral autorisant les agents de l'Instatitut National de l'information géographique et forestière ou tous agents ou ouvriers des entreprises agissant pour leur compte, sous réserve des droits des tiers, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à pénétrer dans des propriétés privées situées dans le territoire de la commune, pour éxécuter leur mission.
 

PDF icon skm_c454e_c17021615190.pdf